Dispositif d’accession à la propriété

Ce dispositif s’adresse aux ménages ayant un projet d’accession d’une résidence principale sur le territoire de la commune de Vire Normandie.

• Pour les logements anciens à rénover

La commune de Vire Normandie propose, sous certaines conditions dans le cadre d’une approche globale, un accompagnement technique et une aide à l’acquisition d’un logement ancien (de plus de 15 ans) nécessitant des travaux.

Montant de la prime :

è Prime de 4000 à 5000 € pour l’achat d’un logement ancien avec des travaux à réaliser (cette prime peut se cumuler à d’autres aides : Anah, Intercom de la Vire au Noireau …)

Les conditions d’éligibilité :

• Acquisition d’un logement ancien (plus de 15 ans) à réhabiliter
• Occuper le logement à titre de résidence principale (pendant au moins 5 ans).
• Réglementation thermique : une amélioration de la performance énergétique (25%) est exigée sur la base d’un bouquet de travaux. Il s’agit d’un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement.
• Le montant des ressources du ménage devra être inférieur ou égal aux plafonds de ressources déterminés par la réglementation relative au Prêt à Taux Zéro (PTZ), sans être forcément bénéficiaire du prêt.
• Le montant du bouquet de travaux de réhabilitation devra être supérieur ou égal à 20 000 € HT
• Les travaux de réhabilitation ne doivent pas être commencés à la réception de la demande

Formulaire d’aide à compléter

• Pour la construction d’un logement neuf

Cette aide est attribuée pour l’achat d’un terrain communal avec projet d’une construction nouvelle.

Montant de la prime :

- Prime de 2000 € pour l’acquisition d’un terrain communal et la construction d’un logement neuf

Les conditions d’éligibilité :

- Occuper le logement à titre de résidence principale,

- Respecter les plafonds de ressources du PTZ, sans forcément être bénéficiaire du prêt,

- Le terrain ne doit pas excéder une certaine surface (600m² maximum pour Vire par exemple),

- Réglementation thermique : la nouvelle construction doit respecter la RT 2020

- Les travaux de réhabilitation ne doivent pas être commencés à la réception de la demande (le terrain peut être acheté mais la construction ne doit pas être commencé).

Formulaire d’aide à compléter

CONTACT

Service Aménagement & Habitat – Intercom de la Vire au Noireau

20 Rue d’Aignaux – Vire

14500 Vire Normandie

02.31.66.66.55 – habitat@vireaunoireau.fr