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Démarches administratives

Démarches, services
et informations

Dispositif d’aide pour l’accession à la propriété

Aides aux travaux et à la construction : dispositif d’accession à la propriété

Cette aide est attribuée pour l’achat d’un terrain communal avec projet d’une construction nouvelle ou l’acquisition d’un logement ancien (de plus de 15 ans) nécessitant des travaux.

 

Montant des primes possibles :

  • Prime de 2000 € pour l’acquisition d’un terrain communal et la construction d’un logement neuf
  • Prime de 4000 à 5000 € pour l’achat d’un logement ancien avec des travaux à réaliser (cette prime peut se cumuler à d’autres aides : Anah …)

 

Voici les conditions d’éligibilité :

 

* Pour les logements anciens 

  • Occuper le logement à titre de résidence principale,

  • Le logement doit avoir plus de 15 ans,

  • Le logement doit être situé dans les U ou Ah du Plan Local de l’Urbanisme (PLU),

  • Respecter les plafonds de ressources du PTZ, sans forcément être bénéficiaire du prêt,

  • L’enveloppe globale de travaux doit atteindre 15 000 € HT,

  • Réglementation thermique : une amélioration de la performance énergétique est exigée sur la base d’un bouquet de travaux,

  • Les travaux de réhabilitation ne doivent pas être commencés à la réception de la demande.

 

* Pour la construction d’un logement neuf

  • Occuper le logement à titre de résidence principale,

  • Respecter les plafonds de ressources du PTZ, sans forcément être bénéficiaire du prêt,

  • Le terrain ne doit pas excéder une certaine surface (600m² maximum pour Vire par exemple),

  • Réglementation thermique : la nouvelle construction doit respecter la RT 2012

  • Les travaux de réhabilitation ne doivent pas être commencés à la réception de la demande (le terrain peut être acheté mais la construction ne doit pas être commencée).

 
 

CONTACT

Service Patrimoine, architecture et développement local de Vire Normandie
13 Place du Champ de Foire - Vire
14500 Vire Normandie
02 31 66 43 90

patrimoine@virenormandie.fr / hrenouf@virenormandie.fr