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Informations Pratiques

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Quels sont les différents acteurs de la commande publique ?

  • Les pouvoirs adjudicateurs sont :
    1° Les personnes morales de droit public ;
    2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
    a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
    b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
    c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
    3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. (Article L1211-1 du CCP).
  • Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. (Article L1220-1 du CCP)
  • Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. (Article L1220-2 du CCP)
  • Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. (Article L1221-3 du CCP).
  • Le titulaire est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur et qui est chargé de l’exécution des prestations.
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Plusieurs entreprises peuvent choisir de répondre en groupement, également appelé co-traitance, pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Chaque entreprise du groupement sera appelée « co-traitant ». Les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur public et sont responsables vis-à-vis de lui.

  • Un Sous-traitant :

Lorsque l’entreprise titulaire du marché confie à une autre entreprise, appelée « sous-traitant » une partie de l’exécution du marché. Le sous-traitant rend des comptes à l’entreprise titulaire du marché. Seul le titulaire du marché est en relation avec l’acheteur public.

 

 

 

Abréviations

AE : Acte d’Engagement

AO : Appel d’Offre

BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics

BPU : Bordereau des Prix Unitaires

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales

CCP : Cahier des Clauses Particulières

CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières

DAJ : Direction des Affaires Juridiques (du Ministère de l’Economie et des Finances)

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

DPGF : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

DQE : Détail Quantitatif Estimatif

JAL : Journal d’Annonces Légales

JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

MAPA : Marché A Procédure Adaptée

PSE : Prestation Supplémentaire Exceptionnelle

RC : Règlement de la Consultation

Pour toute autre question relative aux marchés publics, le service de la commande publique est disponible par mail à : marches.publics@virenormandie.fr