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Qu’est-ce qu’un marché public ?

Définition :

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs (ou pouvoir adjudicateur) avec un ou plusieurs opérateurs économiques (ou entreprise), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent (article L1111-1 du code de la commande publique).

Un cadre juridique rigoureux :

S’agissant de deniers publics, les dépenses des collectivités se doivent d’être encadrées juridiquement. Ainsi, les marchés publics sont soumis :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&fastPos=2&fastReqId=1887451667&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Plusieurs formes de marchés possibles :

  • Un marché ordinaire : le pouvoir adjudicateur connait son besoin et sa récurrence.
  • Un accord-cadre à bons de commande : Le pouvoir adjudicateur connait son besoin mais pas sa récurrence. Des bons de commande sont émis au fur et à mesure du besoin.
  • Un accord-cadre à marchés subséquents : le pouvoir adjudicateur ne peux pas définir précisément son besoin. L’accord-cadre définit les grands principes. Un second marché est nécessaire pour préciser le besoin : le marché subséquent.  
  • Un marché à tranche :marchés fractionnés comportant :
    • une tranche ferme dont l’exécution est certaine et engageant l’organisme public et l’entreprise,
    • une ou plusieurs tranches optionnelles dont l'exécution est incertaine car liée à la décision unique de l’organisme public.
  • Un marché avec variantes :
  • à l’initiative du prestataire Elles permettent aux candidats de proposer à la collectivité une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le cahier des charges
  • à l’initiative de la collectivité : des solutions alternatives ou des prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

 

Deux étapes distinctes :

  • La phase consultation : Après avoir définit son besoin, la personne publique doit consulter les entreprises en mettant à leur disposition un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur un profil d’acheteur (site internet permettant aux entreprises de retirer le DCE et de répondre à la consultation. Après analyse des offres reçues et d’éventuelles négociations, la personne publique désigne l’entreprise attributaire.
  • La phase exécution : Le titulaire exécute les prestations conformément aux prescriptions du marché jusqu’à son terme.

 

 

Abréviations

AE : Acte d’Engagement

AO : Appel d’Offre

BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics

BPU : Bordereau des Prix Unitaires

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales

CCP : Cahier des Clauses Particulières

CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières

DAJ : Direction des Affaires Juridiques (du Ministère de l’Economie et des Finances)

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

DPGF : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

DQE : Détail Quantitatif Estimatif

JAL : Journal d’Annonces Légales

JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

MAPA : Marché A Procédure Adaptée

PSE : Prestation Supplémentaire Exceptionnelle

RC : Règlement de la Consultation

Pour toute autre question relative aux marchés publics, le service de la commande publique est disponible par mail à : marches.publics@virenormandie.fr