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Démarches en ligne

Démarches en ligne

 

OBTENIR UN ACTE D'ÉTAT-CIVIL

La demande doit se faire à la mairie du lieu de l'événement.

Si l'événement s'est produit à l'étranger, les ressortissants français doivent faire la demande auprès du Service Central de l'État-Civil à l'adresse suivante, 41, rue Maison Blanche 44941 Nantes Cedex.

La demande se fait par courrier ou en se déplaçant au guichet de la mairie (se munir d'une pièce d'identité et du livret de famille).

Par écrit, il faut indiquer sur la demande :

  • nom et prénoms du titulaire de l'acte,
  • date de l'événement,
  • adresse postale du demandeur pour la réponse.

Pour les actes de naissance et de mariage, il faut également préciser (obligatoire) :

  • nom et prénoms du père de l'intéressé(e)
  • nom de jeune fille et prénoms de la mère de l'intéressé(e).

Peuvent retirer un acte d'état-civil (naissance, mariage) :

  • l'intéressé, s'il est majeur,
  • ses ascendants directs (père, mère),
  • ses descendants directs (enfants majeurs).

En revanche, toute personne peut retirer un acte de décès.

 

CONTACT

Direction « Population et Citoyenneté »
Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 00 -  demande.acte@virenormandie.fr
 

Lundi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Mardi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h

 
 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier son identité.

Bénéficiaire : Tout le monde, quel que soit son âge (même un bébé). Il suffit d'être de nationalité française.

Documents originaux à fournir :

  • l'ancienne carte nationale d'identité
  • livret de famille pour les femmes mariées ou veuves
  • 1 photographie d'identité identique, récente et ressemblante, de face, tête nue (format 35 x 45 mm)
  • l'original d'un justificatif de domicile original et de moins de 1 an : EDF, GDF, téléphone fixe ou portable, eau, impôts...
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale peut être également produite) daté de moins de 3 mois si CNI périmée depuis plus de 5 ans
  • connaître les dates et lieux de naissance des parents
  • en cas de perte ou vol : 25 € en timbres fiscaux. Déclaration de vol établie au commissariat ou à la gendarmerie
  • pour les mineurs, en cas de séparation ou de divorce des parents : selon le cas, prévoir le jugement fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale.

Autres pièces à produire en cas d'utilisation de nom d'usage :

  • pour la mention « veuve », l'acte de décès du conjoint
  • pour la mention du nom de l'ex-époux, dispositif du jugement de divorce autorisant l'usage de l'ex-conjoint ou autorisation écrite de ce dernier avec une pièce d'identité.

Autres pièces à produire pour un majeur sous tutelle :

  • Le jugement plaçant le majeur sous tutelle
  •  La carte d’identité, si tuteur particulier/la carte professionnelle du tuteur, ou de la tutrice, si organisme tutélaire.
  • Le document de délégation de signature de l’organisme tutélaire (pouvoir)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois du tuteur (jugement si organisme de tutelle/une facture si le tuteur est un particulier)

Présence obligatoire de l'intéressé.

À quel moment la changer ? À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L'allongement de 5 ans pour les cartes nationales d'identité concerne :

  • les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d'identité délivrées après le 02 janvier 2004 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

 

 

Inutile de vous déplacer dans votre mairie

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Réf : -décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité - circulaire du 1er mars 2010 sur la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité.

Délivrance de la carte nationale d'identité et de passeport biométrique sur rendez-vous

Les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) sont traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Le recueil de cette demande de titre s'effectue au moyen de dispositifs spécifiques, notamment la collecte des empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports). Désormais, les usagers effectuent leur demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil (24 mairies dans le Calvados dont la commune déléguée de Vire).

Pour l'instruction des dossiers de demande de CNI ou de passeport biométriques, accueil à la mairie sur rendez-vous dans les créneaux horaires suivant :

  • lundi : 9h-11h30 / 13h30-18h
  • mardi et jeudi : 13h30-16h30
  • mercredi et vendredi : 9h-11h30 / 13h30-16h30

 

 

CONTACT

Direction « Population et Citoyenneté »
Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 00 -  citoyennete@virenormandie.fr

Lundi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Mardi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h

 
 

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Démarche allégée en fonction du lieu de naissance

A quoi ça sert ? Le passeport est un document qui permet à son titulaire de certifier son identité lors de ses voyages à l'étranger. Il peut aussi être utilisé comme pièce d'identité en France.

Bénéficiaire : tout le monde quel que soit son âge (même un bébé). Il suffit d'être de nationalité française.

A quel moment le changer ? Tous les 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.

Documents originaux à fournir :

  • carte d'identité sécurisée (plastifiée)
  • 1 photographie d'identité identique, récente et ressemblante, de face, tête nue (format 35 x 45 mm)
  • 86 € en timbres fiscaux, 42 € pour les mineurs de plus de15 ans, 17 € pour les moins de 15 ans
  • l'original d'un justificatif de domicile original et de moins de 1 an : EDF, GDF, téléphone fixe ou portable, eau, impôts...
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale peut être également produite) datée de moins de 3 mois si vous n'avez pas de carte d'identité
  • ancien passeport
  • en cas de vol : déclaration de vol établie à la gendarmerie
  • pour les mineurs, en cas de séparation ou de divorce des parents : selon le cas, prévoir le jugement fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale,

Autres pièces à produire en cas d'utilisation de nom d'usage :

  • pour la mention « veuve », l'acte de décès du conjoint
  • pour la mention du nom de l'ex-époux, dispositif du jugement de divorce autorisant l'usage de l'ex-conjoint ou autorisation écrite de ce dernier.
 

 

Une demande de passeport ne peut se faire par correspondance ou par procuration.

Le demandeur doit être présent lors de la demande de passeport pour la prise d'empreintes, ainsi que lors du retrait pour la vérification des empreintes.

Réf. : Loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.

  • décret n°2011-167 du 17 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,
  • circulaire du 1er mars 2010 sur la simplification de la procédure de délivrance et renouvellement des passeports.

Délivrance de la carte nationale d'identité et de passeport biométrique sur rendez-vous

Les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) sont traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Le recueil de cette demande de titre s'effectue au moyen de dispositifs spécifiques, notamment la collecte des empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports). Désormais, les usagers effectuent leur demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil (24 mairies dans le Calvados dont la commune déléguée de Vire).

Pour l'instruction des dossiers de demande de CNI ou de passeport biométriques, accueil à la mairie sur rendez-vous dans les créneaux horaires suivant :

  • lundi : 9h-11h30 / 13h30-18h
  • mardi et jeudi : 13h30-16h30
  • mercredi et vendredi : 9h-11h30 / 13h30-16h30

 

 

CONTACT

Direction « Population et Citoyenneté »
Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 00 -  citoyennete@virenormandie.fr

Lundi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Mardi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h

 
 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L'autorisation de sortie du territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents. Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la Carte Nationale d'Identité.

L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes : l'enfant voyage seul ou avec un adulte qui n'est pas l'un de ses parents, il possède une carte nationale d'identité en cours de validité, il ne possède pas de passeport.

À noter : Le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.

L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre : soit dans un pays de l'Union européenne, soit dans un département d'outre-mer (Dom)

Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement à la mairie du domicile de l'enfant.

Il convient de présenter les documents suivants : une pièce d'identité du parent, la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français, le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés, la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an), un justificatif de domicile récent, éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

 


 

À savoir : les originaux des pièces doivent être présentés.

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée du séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

 

i - informations Téléchargement du formulaire de demande sur www.service-public.fr

 
 

RECENSEMENT MILITAIRE

Principe

Tous les jeunes français ayant atteint l'âge de 16 ans (filles et garçons) doivent spontanément se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile.
Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents. S'il est majeur, il doit faire la démarche seul.

Quelles pièces fournir ?

Lors du recensement, il convient de se présenter avec une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française) et le livre de famille.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser la situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

 

 

Quels sont les effets du recensement ?

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Celle-ci est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (en mairie chaque année).
En cas d'absence de recensement dans les délais, vous être en irrégularité. Vous serez sanctionné par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire, par exemples) avant l'âge de 25 ans.

 

 

CONTACT

CSN de Caen
02 31 38 47 50

 
 

RECONNAISSANCE

Reconnaissance anticipée
Peut être faite dès que la mère est enceinte, dans n'importe quelle mairie. La présence de la mère n'est pas obligatoire (connaître l'État-civil de la mère ou se munir du livret de famille)

La reconnaissance lors de la déclaration de naissance se fait lors de la déclaration à la mairie du lieu de la naissance, dans le délai de trois jours suivant la naissance (fournir le certificat d'accouchement et des renseignements d'État-civil).

La reconnaissance après naissance
Pas de délai, dans n'importe quelle mairie ; elle ne vaut pas changement de nom. Se munir de l'État-civil de l'enfant et de la mère.

 

CONTACT

Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 00

 
 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Pour pouvoir voter, les citoyens français et de l'Union Européenne (UE) doivent être inscrits sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes fait l'objet d'une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L'inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :

  • soit en se rendant à la mairie avec une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile établi à votre nom et prénom et daté de moins de 3 mois
  • soit par courrier en envoyant le formulaire d'inscription (cerfa 12 669*01) avec une photocopie de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

A noter : les citoyens de l'UE sont dans l'obligation d'utiliser des formulaires spécifiques.

Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l'année suivante, votre formulaire de demande d'inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie le 31 décembre de l'année. Il est fortement conseillé d'envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.

Révisions des listes électorales :
Les personnes remplissant les conditions pour être électeurs et qui ne seraient pas inscrites sur une liste électorale ou qui ont changé de résidence doivent demander leur inscription. Les demandes d'inscription sont reçues en mairie toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre. Pour ce faire, les intéressés pourront :

  • soit se présenter physiquement en mairie pour remplir le formulaire Cerfa N° 12669* et fournir une copie d'une pièce d'identité et de nationalité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile à Vire de moins de 3 mois,
  • soit télécharger sur le site www.service-public.fr, le dit Cerfa, le remplir et l'envoyer (Mairie de Vire Normandie - service Elections - BP.70076 - 14502 Vire Cedex) ou le déposer dans la boîte aux lettres de la mairie déléguée au lieu d'habitation, accompagné des photocopies des documents à fournir.

A savoir : les personnes qui ne résident pas sur Vire peuvent toutefois se faire inscrire sur les listes électorales de la commune en tant que contribuables dans les conditions énoncées ci-après :
La qualité de contribuable : possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales (L11.2) : taxe d'habitation, taxes foncières bâties ou non bâties, CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) = 1ère part de la CET. Par contre la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui est la 2nd part de la CET, n'est pas prise en compte.

 


 

Révisions des listes électorales complémentaires :
Les citoyens de l'Union Européenne résidant en France et remplissant les conditions peuvent exercer dans cet état leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen et aux élections municipales. Cette participation est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale spécifique à chacune des élections.

Ces inscriptions ne sont pas obligatoires et doivent répondre à une demande expresse des intéressés qu'ils formuleront distinctement pour chaque liste complémentaire.

Les demandes d'inscription sont reçues en mairie toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre. Pour ce faire, les intéressés pourront :

  • soit se présenter physiquement en mairie pour remplir le formulaire Cerfa N° 12671*01 (liste Européenne) ou Cerfa N° 12670*01 (liste Municipale) et fournir une copie d'une pièce d'identité et de nationalité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile à Vire de moins de 3 mois,
  • soit télécharger sur le site www.service-public.fr, les dits Cerfa, les remplir et les envoyer (Mairie de Vire Normandie - service Elections - BP.70076 - 14502 Vire Cedex) ou les déposer dans la boîte aux lettres de la mairie déléguée au lieu d'habitation, accompagnés des photocopies des documents à fournir.

A savoir : les personnes qui ne résident pas sur Vire Normandie peuvent toutefois se faire inscrire sur les listes électorales de la commune en tant que contribuables dans les conditions énoncées ci-après :
La qualité de contribuable : possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales (L11.2) : taxe d'habitation, taxes foncières bâties ou non bâties, CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) = 1ère part de la CET. Par contre la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui est la 2nd part de la CET, n'est pas prise en compte.

 

 

CONTACT

Service des Élections
Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 22 -  elections@virenormandie.fr
ou www.service-public.fr

 
 

ATTESTATION D'ACCUEIL

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.

Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Qui doit déposer la demande ?

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

  • l'identité du signataire
  • l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • les dates d'arrivée et de départ prévues
  • le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli
  • l'engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation d'accueil souscrit à son profit cette assurance. Cette attestation d'assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France de la demande d'attestation.

 

 

Pièces à fournir :

  • contrat de location ou titre de propriété (superficie habitable + nb de pièces)
  • dernière quittance de loyer, facture EDF/GDF, eau, téléphone ou taxe d'habitation
  • 3 dernières fiches de paye ou décompte Pôle Emploi ou décompte sécurité sociale
  • pension de retraite sécurité sociale et complémentaire
  • dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • 30 € de timbres fiscaux
  • copie du passeport de la personne accueillie.​

Validation de l'attestation d'accueil

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers, et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Réf : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN). Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004.

 

 

CONTACT

Direction « Population et Citoyenneté »
Mairie de Vire Normandie
02 31 66 60 00

Lundi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Mardi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h

 
 

MOMENTS DE LA VIE

 
 

J'ATTENDS UN ENFANT

Dés que la grossesse est confirmée par votre médecin par votre médecin, vous devez accomplir un certain nombre de formalités dans les meilleurs délais :

  • transmettre votre déclaration de grossesse à la CAF et à votre employeur
  • faire les démarches nécessaires pour trouver  un mode de garde etc...

Dans les 3 jours qui suivent la naissance :

  • choisir le prénom de l'enfant
  • déclarer la naissance (maximum dans les 3 jours).

Dans les mois qui suivent la naissance informer :

  • les organismes qui gèrent les prestations
  • la Caisse d'Allocations familiales
  • la Caisse d'Assurance Maladie
  • la complémentaire santé (mutuelle).

L'année après la naissance :

  • déclarer vos revenus en tenant compte de cette naissance
  • demander une aide financière aux organismes qui gèrent les prestations familiales
  • chercher une aide pour la garde d'enfants, si je n'ai pas de place en crèche, employer une assistante maternelle, embaucher un salarié à domicile, demander un congé spécifique pour m'occuper de mon enfant (congé parental d'éducation, congé de présence parentale).

Si je suis demandeur d'emploi parent isolé d'enfants de moins de 10 ans, qui reprend une activité professionnelle ou suit une formation : obtenir l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés.

Nota Bene : Si j'ai au moins trois enfants de moins de 18 ans, je peux  bénéficier d'une carte famille nombreuses. Elle permet d'obtenir de nombreux avantages commerciaux. Je dois en faire la demande auprès, de ma caisse d'allocations familiales (CAF) ou ma mutuelle sociale agricole (MSA), ou enfin auprès d'un guichet de la SNCF.

 

JE ME MARIE

Afin de faciliter votre union, nous avons réuni ici les démarches administratives liées à votre changement de situation.

Avant le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect des conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

J'envisage de me marier. Quelles sont les premières démarches à entreprendre pour organiser mon mariage civil à la mairie ? s'informer auprès du service état-civil de la mairie sur les conditions à remplir et la constitution du dossier de mariage

  • le mariage civil
  • choisir le régime matrimonial le plus adapté à la situation
  • mariage avec contrat
  • mariage sans contrat
  • choisir la commune ou le mariage sera célébré (dans la commune de domiciliation de l'un des futurs époux)
  • choisir les témoins

A savoir : le régime matrimonial choisi au moment du mariage peut être modifié après deux ans de mariage.

 

Lors de la cérémonie de mariage

A la Mairie, les futurs époux se présentent avec leurs témoins. La cérémonie est publique : les portes de la salle des mariages doivent rester ouvertes.

Au cours de la célébration, l'officier d'état civil procède à la lecture des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux et à l'autorité parentale.

Après avoir recueilli le consentement de chacun des futurs époux, il célèbre l'union, puis établit et signe l'acte de mariage. Il fait également signer le registre des mariages aux nouveaux époux et à leurs témoins.

A l'issue de la cérémonie, il remet aux époux le livret de famille.

Dans les mois qui suivent le mariage

  • Informer les impôts au moment de la déclaration annuelle des revenus.

A tout moment après le mariage. Il est possible, à titre d'usage, d'utiliser le nom de son conjoint. Ce nom pourra alors être inscrit, à la suite du nom de famille, sur les papiers d'identité et les papiers du véhicule.

  • le nom sur mes documents d'identité
  • le nom sur mon certificat d'immatriculation et mon permis de conduire

Modifier ces informations sur le titre de séjour : déposer une demande de titre de séjour puis une demande d'acquisition de nationalité française dans un délai de 4 ans, sauf exceptions, à compter de la date du mariage (en cas de mariage mixte). Informer les organismes qui gèrent mes dossiers et mes prestations :

  • Caisse d'Allocations Familiales
  • Caisse Primaire d'Assurance Maladie
  • Pôle emploi
  • Bureau du service national
  • Informer les organismes qui gèrent les contrats (facultatif)
  • Signaler le changement d'état civil à l'employeur