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Service à la personne

LE SERVICE À LA PERSONNE

Le service à la personne du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vire Normandie est un service agréé pour aider toute personne employant un salarié dans sa fonction d’employeur.  
Agrément qualité en date du 01/01/2012 N° SPA/261400295. 

PUBLIC CONCERNE 

Toute personne ayant besoin d’un service à domicile, sans condition d’âge ni de ressources . 

  • Actif
  • Famille
  • Enfant
  • Personne âgée
  • Malade
  • Handicapé(e)

MISSIONS 

  • Travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Gardes d’enfants, soutien scolaire
  • Aide à la toilette
  • Faire les courses/accompagnement sorties
  • Apporter un soutien moral aux personnes âgées et /ou handicapées

FONCTIONNEMENT 

Vous signez un mandat avec le CCAS qui se charge en vos lieux et places des tâches liées à votre fonction d’employeur. 

Sélection du personnel
Il sélectionne et vous propose les candidats en fonction de vos besoins ;
Il pourvoit au remplacement durant les arrêts maladie et les congés annuels de votre salarié.

Tâches administratives : 
Le CCAS effectue en votre nom et pour votre compte : 

  • La rédaction du contrat de travail
  • La déclaration d’employeur auprès de l’URSSAF
  • L’élaboration mensuelle des bulletins de paie
  • La déclaration trimestrielle des cotisations à l’URSSAF
  • Les attestations de salaire en cas d’arrêt maladie, accident

Vous êtes l’employeur 
Vous signez un contrat de travail avec votre salarié précisant la nature du travail à effectuer, le temps de travail, le niveau de rémunération … 
Ce contrat de travail est un engagement mutuel. Il pose les bases de votre relation avec le salarié. 
« attention dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à divers obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale. »

CDD OU CDI ? 
Si vous souhaitez employer une personne de façon durable, vous devez conclure un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour une durée limitée dans le temps (remplacement, aide temporaire, situation transitoire), vous pouvez lui proposer un  contrat à durée déterminée (CDD). 

 

Ne négligez pas la période d’essai. 
La durée est définie dans le contrat de travail, en fonction de la durée du contrat proposé. Elle vous permet, ainsi qu’à votre salarié, de vérifier que le travail se déroule dans des conditions satisfaisantes. 

Si ce n’est pas le cas, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité avant la fin de la période d’essai. Après la période d’essai, vous ne pouvez mettre fin au contrat de travail qu’à son échéance (CDD) ou  en respectant la procédure légale de licenciement (CDI). 

Ce que le CCAS ne peut pas faire à votre place 
Même si le CCAS réalise à votre place certaines tâches et vous décharge des contraintes administratives, vous devenez employeur, ce qui implique quelques obligations. 
Le CCAS ne peut notamment pas interférer dans la relation avec votre salarié. 

Vos obligations

  • Payer votre salarié sans interruption autre que les périodes d’absence légales (congés annuels, arrêts maladie, congés exceptionnels, clause particulière mentionnée dans le contrat de travail)
  • Donner les consignes de travail et s’assurer de leurs applications
  • Faire des remarques ou prendre des sanctions, si nécessaire
  • Procéder aux entretiens préalables au licenciement

CE QUE VOUS AUREZ A PAYER

Un devis détaillé vous sera remis gratuitement lors de votre demande d’aide à domicile. 

Le salaire 
Tous les mois, le CCAS vous envoie le bulletin de paie de votre salarié, établi à partir de la feuille de tra-vail que vous aurez signé. Vous réglez le salaire direc-tement à votre employé et vous lui remettez son bulletin. 

Les charges sociales 
Tous les trimestres, le CCAS. vous fait parvenir un avis des charges sociales à régler à l’URSSAF. Le CCAS se charge de transmettre le règle-ment  à l’URSSAF si vous n’avez pas opté pour le prélè-vement automatique. 

Les frais de gestion 
Chaque trimestre ou chaque mois, vous recevrez par la trésorerie de Vire Normandie le montant des frais de gestion de votre dossier. 

Les modes de paiement  
Les services facturés mensuellement ou trimestriellement peuvent être réglés par : chèque, CESU, prélèvement, espèces** 

AVANTAGES : 

Réduction d’impôt* : 
50 % des dépenses engagées déductibles de l’impôt sur le revenu. Crédit d’impôt* : 
Actifs et demandeurs d’emplois  non imposables selon conditions. 
Dans les 2 cas, une attestation fiscale est fournie par le CCAS

* Selon la législation en vigueur (plafond fixé par la loi)
**un règlement en espèces ne peut pas donner lieu à réduction ou crédit d’impôt.